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Les avantages et les inconvénients de la Raison Individuelle (indépendant)

 Téléchargez le guide pratique: "Devenir indépendant"   

Quand on envisage de créer sa propre affaire, il arrive souvent que l'on se lance en raison individuelle. En Suisse, pas de statut auto-
entrepreneur. Pourquoi le statut d'indépendant ?

Les avantages

  • C'est facile à mettre en place et c'est bon marché: pas besoin d'apport en capital, peu de démarches, quasi pas de coûts.
  • Même pas d'obligation de s'inscrire au registre du commerce tant que votre CA ne dépasse pas CHF 100'000.-
  • Si CA inférieur à CHF 100'000.- pas d'affiliation à la TVA et pas d'obligation de tenir une comptabilité en la forme commerciale.

Bref, c'est rapide, simple et peu impliquant ... mais ...

Les inconvénients

Eh oui il y a un mais ! En tant qu'indépendant, vous êtes indéfiniment responsable sur tous vos biens privés des dettes de l'entreprise.
En d'autres termes, les dettes de votre entreprise sont VOS propres dettes personnelles. Simple donc ... mais risqué !

Et ... autre chose ... vous devrez déposer un dossier auprès d'une caisse AVS pour vous faire affilier en tant qu'indépendant ou de la SUVA si votre activité est liée aux métiers du bâtiment par exemple.

Premier problème:
vous devez être citoyen suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE avec un permis valable (B ou C) et habiter en Suisse. Si vous habitez en Suisse et que vous êtes un ressortissant d'un pays HORS de l'UE avec seulement un permis B, vous ne pourrez pas être indépendant.

Une exception:

si vous êtes citoyen d'un pays de l'UE et résidant dans la zone frontalière de la Suisse, vous pourrez être indépendant en Suisse
si vous pouvez justifier d'une adresse commerciale dans un canton frontalier de votre domicile.

Second problème:

Pour l'AVS ou la SUVA, l'activité doit avoir commencé. Si vous en êtes au stade du projet et sans client, il ne sert à rien de déposer votre demande d'affiliation. Ils attendront que vous ayez vos premiers clients (généralement 3 au minimum) pour statuer. Donc si vous comptiez sur votre 2e pilier pour financer votre démarrage et ensuite chercher des clients ... cela ne se fera pas ... du tout.

Troisième problème:

le plus sérieux ! Ce n'est pas vous qui serez reconnu comme indépendant ... mais votre activité. Cela paraît une subtilité, mais ce n'est pas le cas. L'AVS ou la SUVA décide de votre statut en examinant la nature de votre activité et surtout comment vous l'exercez. Et là, tout peut se compliquer.

Deux exemples:

Un commerçant ayant un local et achetant des marchandises pour les revendre sera toujours indépendant. Pas de souci.

Par contre, s'il fonctionne comme représentant, visitant des clients pour prendre des commandes pour un ou plusieurs fournisseurs qui eux vont livrer et facturer lui rétrocédant une commission, il ne sera jamais indépendant. Même s'il assume tous ses frais, qu'il utilise son propre véhicule, voire étant même enregistré au registre du commerce en raison individuelle.

Pourquoi ?

Je vous donne la clé pour comprendre. Il faut se poser deux questions:

"Qui prend le risque de l'activité ?" et "Qui facture le client ?"

Est indépendant celui qui prend TOUS les risques de l'activité tant au niveau de l'exécution que de l'aspect économique et organisationnel.

Le commerçant prend en charge tout le risque et facture directement ses clients.
Le représentant ne prend aucun risque ... à part perdre sa commission si le client renonce ou ne paie pas le fournisseur. Il n'achète pas les produits et surtout il ne facture pas directement les clients. Il est de statut salarié ! ... définitivement.

Et il y a encore bien d'autres ... subtilités.

Bref, vous commencez à voir que simple au début, la mise en place d'une raison individuelle peut s'avérer compliquée, voire cauchemardesque.

Enfin, si vous partez dans une activité que vous croyez indépendante et qu'au final votre statut est refusé, vous allez provoquer de gros
ennuis à vos clients devenus soudain ... vos employeurs. Ils vont recevoir des factures de charges sociales à payer sur ce qu'ils vous ont déjà versé. Inutile de dire que cela glace les rapports, voire les interrompt.

La seule solution est alors de passer rapidement en Sàrl ou en SA .

 Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"    

 
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