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Si vous avez créé ou modifié votre Sàrl après le 1er janvier 2008 …

… vous n’avez pas besoin de repasser devant un notaire pour l’entrée ou la sortie d’un associé et la cession de parts sociales, ainsi que la nomination/démission d'un gérant

Toutefois, des formalités obligatoires vous attendent:

  • Établir une convention de cession de parts sociales
  • Faire une assemblée extraordinaire des associés pour entériner la cession, la sortie/entrée d’un associé, la démission/nomination d’un gérant et établir un procès-verbal détaillé des décisions
  • Le ou les gérants doivent faire une réquisition au Registre du Commerce pour que l’inscription soit modifiée

Ces divers documents juridiques doivent être correctement élaborés au risque que le Registre du commerce les refusent et vous demande de les corriger avec une perte de temps inévitable.

 Comment je vous accompagne
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Élaboration de la convention(s) de cession de parts sociales, du procès-verbal de l’assemblée et de la réquisition au Registre du Commerce. Vous n'avez plus qu'à imprimer et à signer !
  Le prix que je demande
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CHF 300.-

Mon notaire peut authentifier des signatures si nécessaire et sans vous déplacer: CHF 30.- par authentification

 

D’autres modifications exigent le passage devant un notaire

Le changement de siège, de raison sociale, de décomposition du capital social, de but social, mais aussi une augmentation/diminution de capital ou toute modification des statuts exigent un acte authentique donc des frais de notaire.

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