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Domiciliation de votre société (Sàrl ou SA) en Suisse  Voir aussi: Gérance de votre société
De l'importance du siège Le siège social peut être au domicile personnel d'un des associés, à l'adresse de locaux commerciaux ou auprès d'un domiciliataire (personne ou société qui domicilie la société à son domicile ou à son siège). La société ne peut avoir qu'un siège social, lieu aussi de l'imposition. Attention aux sièges fictifs: si la société contracte un bail commercial pour des locaux à une autre adresse, voire dans un autre canton, la société continuera d'être imposé par le canton et la commune du siège, mais si la société réalise son CA dans ses locaux commerciaux, ce sont la commune et le canton où se trouvent les locaux qui toucheront l'impôt sur le bénéfice selon leurs barèmes. En d'autres termes, il est inutile de mettre le siège de la société dans une commune et un canton fiscalement favorable, et donc souvent payer une domiciliation, si elle envisage d'ouvrir des locaux commerciaux à une autre adresse. Elle paiera des impôts sur le bénéfice selon le barème du canton et de la commune du lieu principal de son activité. Plusieurs situations nécessitent le recours à un domiciliataire 1. Vous résidez à l'étranger et souhaitez constituer une société (Sàrl ou SA) en Suisse La loi suisse exige qu'un associé-gérant (Sàrl) ou un administrateur (SA) soit de nationalité suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE et habite la Suisse. Il doit pouvoir représenter la société vis-à-vis des tiers. Si vous ne disposez pas d'une telle personne, vous devrez recourir à un prestataire pour la gérance de votre société . Mais il vous faudra aussi un prestataire (qui peut être le gérant) pour y installer le siège de votre société. On parle alors de domiciliation. Il recevra le courrier de la société et vous l'enverra à l'adresse de votre choix. Vous aurez peut-être aussi besoin d'avoir un téléphone ou/et un fax suisse pour vos clients avec déviation d'appels. 2. Vous avez déjà une société (SA ou Sàrl) à l'étranger et souhaitez créer une succursale en Suisse Créer une succursale en Suisse est facile et peu coûteux. Elle devra porter le même nom et avoir le même but social que votre société, mais pas besoin de lui constituer un capital social. Toutefois, le CA réalisé dans la succursale sera inclus dans celui de votre société. Vous devrez en plus avoir un représentant en Suisse habilité à la représenter et qui accueillera le siège de votre succursale. 3. Vous souhaitez domicilier votre société existante ou à créer dans un canton fiscalement intéressant Le siège de la société détermine le lieu de l'imposition. Toutefois, le fisc considère d'abord le lieu de l'activité. Si vous avez des locaux ou une activité concrète bien localisée et ailleurs que dans le canton du siège, les fiscs cantonaux vont s'accorder pour se répartir les impôts de votre société. Cette solution est particulièrement intéressante pour une activité à plus de 80% hors de la Suisse (société de domicile) ou une activité de pure prestation de services en Suisse sans structure ni locaux. Lieu de la domiciliation de votre société et fiscalité
- Canton de Fribourg (au siège de C.M.E Centrale de la Micro-entreprise Sàrl)
Remarque: la fiscalité du canton de Fribourg est particulièrement avantageuse. Le canton applique un taux réduit de 50% sur les premiers CHF 20'000.- de bénéfice (unique en Suisse romande). Le statut fiscal de société de domicile et de holding bénéficie d'une imposition encore plus avantageuse. Le saviez-vous ? Le canton de Fribourg accepte la constitution de holding sous forme de Sàrl ! Les autres cantons exigent une SA. Les prestations de C.M.E Centrale de la Micro-entreprise Sàrl Nos tarifs sont très avantageux: Module « Domiciliation de la société » : CHF 1'500.- par an, payable trimestriellement
Domiciliation - Renvoi du courrier.
Module «N° de téléphone ou/et fax dédié(s)» : CHF 300.- par an Utilisation d'un N° de tél ou/et fax dédié avec déviation d'appels.
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