|
La société holding  Voir aussi:
Le saviez-vous ? Le canton de Fribourg accepte la constitution de holding sous forme de Sàrl ! Les autres cantons exigent une SA.
En général, le terme de «sociétés holding» englobe les sociétés de capitaux qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et qui s'occupent exclusivement ou principalement de la gestion durable de participations à d'autres entreprises ou sociétés.
Pour la reconnaissance du statut de «holding» au point de vue fiscal, la simple fixation dans les statuts des objectifs de la société n'est pas suffisante : l'activité effective de la société doit également correspondre aux buts poursuivis.
Raison pour laquelle la loi d’harmonisation exige (conditions alternatives selon l’art. 28, al. 2, LHID)
· que les participations représentent au moins deux tiers du total des actifs ;
· que leurs rendements représentent au moins deux tiers du total des recettes.
Afin d'éviter le phénomène de l'imposition en cascade et d'empêcher l'imposition multiple des sociétés liées (double ou triple imposition économique), ces sociétés holding jouissent également d'allégements fiscaux, notamment dans les cantons. C'est ainsi qu'elles sont en général exonérées de tout impôt sur le bénéfice (même les gains en capital réalisés sur les participations et les autres actifs demeurent exonérés), et ne paient le plus souvent - au niveau cantonal - qu'un impôt réduit sur le capital. Si les cantons prélèvent uniquement un impôt réduit sur le capital des holdings, il convient de préciser que la majorité d'entre eux prévoient tout de même un montant minimum d'impôt, lequel varie entre 100 et 500 francs. Source: Conférence suisse des impôts
|
