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De l'importance de la forme juridique de votre entreprise

Si vous ne choisissez pas la forme juridique, le droit le fera à votre place !

Vous avez le projet de démarrer une activité qu'elle soit à plein temps ou accessoire. Inévitablement, cette activité s'inscrira dans un cadre juridique fixé par la loi que vous le choisissiez ou pas. Des droits et des obligations, donc une responsabilité en découleront que vous en soyez conscient ou pas.

Prenons deux exemples.

  • Vous êtes salarié dans une entreprise la semaine et le samedi vous rendez des petits services comme tondre la pelouse de vos voisins,  faire des travaux de maçonnerie ou de peinture, revendre des produits que vous avez achetés  etc ... Sans le savoir, vous avez créé une entreprise en Raison Individuelle. Les revenus nets générés devront être déclarés à l'AVS et dans votre déclaration fiscale comme une activité indépendante accessoire.  De plus, vous êtes totalement responsable des éventuels dommages que vous pourriez causer dans l'exécution de ces divers services.
  • Vous êtes propriétaire d'une villa mitoyenne. Vous vous entendez bien avec votre voisin et décidez d'acheter ensemble une tondeuse à gazon pour tondre vos pelouses. Vous vous rendez dans un magasin et mettez chacun la moitié de la somme nécessaire pour son achat. Vous venez de créer une société simple avec des droits et des obligations.  Si par la suite, vous vous fâchez avec votre voisin que se passera-t-il pour cette tondeuse ? C'est le Code des Obligations concernant la société simple qui s'appliquera et qui réglera la dissolution de votre société simple. Surprenant n'est-ce pas ? Il y a mieux encore. En effet, deux personnes hétérosexuelles vivant en concubinage et mettant en commun une partie de leurs ressources pour acheter des meubles ou une maison forment une société simple.  Comment cela se fait-il ? Le statut de couple concubin hétérosexuel n'existe pas dans le Code Civil, alors c'est le Code des Obligations, en particulier les articles sur la société simple qui s'appliquent.

Quoique vous fassiez vous n'échapperez pas à la loi !

Vous allez contracter des droits et des obligations et engagerez votre responsabilité que cela vous plaisent ou pas, que vous en soyez conscient ou pas.  Mieux vaut donc choisir avec soin la forme juridique dans laquelle vous voulez inscrire votre activité. Le législateur a prévu un nombre exhaustif de formes juridiques d'entreprise, en fait 8.  Toutes ont des contraintes et offrent des avantages et des inconvénients. Il vous faudra en choisir une qui correspond le mieux à vos intentions et à votre activité. Mais laquelle ?

Le choix de la forme juridique de votre entreprise, votre première grande décision !

 
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