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L'imposition des sociétés

Les entreprises quelle que soient leur forme juridique sont imposées à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Les personnes morales (comme les SA, les Sàrl, les associations, les fondations, les sociétés coopératives et autres) sont imposées sur le bénéfice et sur le capital. 

On parle de double imposition économique du bénéfice lorsque ce bénéfice est distribués aux associés (Sàrl) ou aux actionnaires (SA). En effet, cette part de bénéfice distribuée est une fois imposé au titre de l’impôt sur le bénéfice et une deuxième fois au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (associés ou actionnaires). Il en va de même pour le capital. Il est imposé en tant que tel auprès de la société et une deuxième fois auprès des associés pour leur part sociale ou des actionnaires pour leurs actions.

Image Active Le domicile légal de la société et des associés ou actionnaires revêt donc une certaine importance vu la disparité importante qu’il peut y avoir selon les cantons et les communes concernées.  Mais attention, si la société a des locaux commerciaux et y réalise son activité et donc son CA, c'est le barême fiscal du canton et de la commune où se trouvent ces locaux qui s'appliquera. Ce qui est déterminant est donc le lieu réel de l'activité.

Impôt sur le bénéfice

En matière d'impôt fédéral direct, l'impôt sur le bénéfice est proportionnel et se monte à 8,5 % (art. 68 LIFD).

Toutes les lois cantonales prévoient également un impôt sur le bénéfice, la plupart au moyen d’un barème progressif comportant un minimum et un maximum.

Les divers systèmes utilisés sur le plan cantonal pour déterminer l'impôt sur le bénéfice sont les suivants :

  • Impôt proportionnel avec un seul taux fixe
  • Impôt avec barêmes progressifs en fonction du montant absolu du bénéfice ou/et  de l'intensité de rendement

Impôt sur le capital

En matière d'impôt fédéral direct, l'impôt sur le capital de toutes les personnes morales a été aboli au 1er janvier 1998, dans le cadre de la réforme de l’imposition des sociétés au niveau fédéral, adoptée par les Chambres fédérales le 10 octobre 1997.

En revanche, toutes les lois cantonales continuent à prévoir un impôt sur le capital des sociétés de capitaux. Celui-ci est presque toujours proportionnel et s’exprime en pour mille du capital imposable.

Source: Conférence suisse des impôts
 
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