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L'assurance de protection juridique entreprise

Ce qu’est une assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique (PJ) est un judicieux complément de l'assurance responsabilité civile lorsqu'il s'agit de faire respecter ses droits. Par ailleurs, il ne faut pas perdre vue qu'en cas de violation de dispositions pénales, l'assurance responsabilité civile n'offre aucune garantie.

Ce qui est assuré

Par cas, sinistre jusqu’à 250’000.-  (50’000.-hors Europe).

Pour les sinistres couverts, la protection juridique prend en charge les frais suivants:

· honoraires d'avocats et autres mandataires juridiques
· expertises
· frais et émoluments de justice
· dépens alloués à la partie adverse
· frais de déplacement pour se rendre aux audiences de tribunal, aux visions locales, et perte de revenu en découlant
· frais de poursuites
· cautions pénales pour éviter une détention préventive (à titre d'avance)

Les cas de protection juridique « circulation » sont couverts dans le monde entier - « Privé » et « entreprise »: en Europe, y compris les pays riverains de la Méditerranée (mais sans les pays de l'ex-URSS)
 
Protection juridique « circulation »

Pour entreprises et parcs de véhicules (flottes): Couverture ‹conducteur› pour les collaborateurs de l'entreprise
 
Protection juridique « entreprise »

Personnes assurées

Le preneur en sa qualité de propriétaire de l'entreprise ou comme indépendant. Les employés et les membres de la famille travaillant dans l'entreprise

Risques couverts

Couverture dans les domaines suivants:

· Réclamations civiles : Réclamation du préjudice
· Droit pénal: Défense devant les tribunaux pénaux en cas de délit par négligence en relation avec l'activité assurée
· Droit des assurances: Défense en cas de litige avec des assureurs privés ou publics auprès desquels l'entreprise est assurée
· Analyse de portefeuille:  Examen du portefeuille, conseils pour toutes questions d'assurance
· Bail à loyer / à ferme: Couverture des litiges relatifs aux dispositions légales y relatives
· Droit du travail: Défense des intérêts du preneur lors de litiges liés au contrat de travail
· Droit de voisinage: Défense lors de litiges avec les voisins directs en cas d'immiscions excessives
· Renseignements juridiques: Un service juridique est à disposition pour tout renseignement sortant des domaines susmentionnés

Risques particuliers

Ces risques ne peuvent être assurés qu'en complément à une assurance ‹entreprise›

Couverture pour bailleur

Litiges en matière de bail entre le preneur comme bailleur et les locataires

Propriétaire de bien-fonds

Couvre le preneur comme propriétaire du bien-fonds qu'il habite (‹privé›) ou des locaux de l'entreprise (‹entreprise›) pour les litiges suivants:

· basés sur les dispositions du droit de voisinage
· dommages matériels causés à l'immeuble
· liés aux servitudes et charges foncières inscrites au registre foncier
· relatifs aux limites de l'immeuble
· en rapport avec l'expropriation de l'immeuble

Autres immeubles

Couverture pour d'autres biens-fonds qui ne sont pas habités par le preneur, resp. qui ne servent pas à l'activité assurée.

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