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Ce qu'est la Raison Individuelle (RI)

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Nature juridique

II y a raison individuelle quand une personne physique exploite une entreprise à but commercial en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. La création de l'entreprise n'exige aucune formalité particulière. Toutefois, la raison sociale doit comporter obligatoirement le nom de famille avec ou sans prénom. Des mots complémentaires sont possibles s’ils n’impliquent pas des rapports sociaux .  L’inscription au registre du commerce est obligatoire dès que le CA atteint 100’000.– tout comme la tenue d’une comptabilité.

Cette forme juridique est choisie quand le pro­priétaire de l'entreprise entend définir seul sa politique commerciale, tout en s'engageant à assumer tous les risques. Le propriétaire répond aussi sur sa fortune privée des dettes éventuelles de l'entreprise. La personnalité du chef d'entreprise se trouve toujours au premier plan. On dit alors qu’il est indéfiniment responsable sur tous ses biens.

Les raisons individuelles sont surtout répandues dans l'artisanat et le domaine des services. Bien souvent,une personne exerçant une  activité indépendante crée une affaire pour son propre compte et la transforme ultérieurement en Sàrl ou SA.

La fiscalité de la RI

La raison individuelle n'est pas un sujet fiscal indépendant. La Confédération, les cantons et les communes perçoivent leurs impôts auprès du propriétaire de l'entreprise. L'ensemble des revenus et de la fortune d'origine commerciale et privée sert de base de calcul de l'assiette. Le revenu résultant d'une activité indépendante sert également de base à la fixation des cotisa­tions AVS/AI/APG du chef d'entreprise.

En tant qu'impôts complémentaires aux impôts sur le revenu, les impôts sur la fortune sont prélevés sur la fortune nette dans les cantons et les communes. Dans la plupart des cas, l'estimation de la fortune s'effectue en fonction de la valeur vénale des éléments du patrimoine. Pour ce qui est de la ventilation de la fortune d'un propriétaire d'une entreprise commerciale indi­viduelle, il convient toujours de déterminer quels éléments du patrimoine font partie de la fortune privée ou de celle de l'établissement. Le bénéfice en capital sur la fortune commerciale est imposable tandis que celui qui est réalisé sur la fortune personnelle n'est pas imposable. Par contre, il n'est pas possible, par exemple, de déduire des amortissements de la fortune privée.
 
Remarques:

· Sur le plan juridique et fiscal, le chef d’entreprise et sa société ne font qu’un.

· Dès qu’une personne débute une activité indépendante, elle est en Raison sociale Individuelle qu’elle se soit inscrite ou non au registre du commerce. En d’autres termes, c’est la forme juridique par défaut quand on est seul.

· Par contre, la reconnaissance par l’AVS ou la Suva du statut de l’indépendant ne va pas de soi. Ces institutions sur la base d’un questionnaire voire d’une visite veulent des preuves concordantes que l’activité est bien indépendante et non dépendante c’est-à-dire salariée. L’inscription d’une RI au Registre du commerce ne suffit pas à prouver le statut d’indépendant.

· Le prélèvement du 2e pilier n’est possible que si le chef d’entreprise prouve son statut d’indépendant en se faisant reconnaître comme tel par l’AVS ou la SUVA. La création d’une Sàrl ou d’une SA empêche le versement du 2e pilier, puisque que le chef d’entreprise sera salarié. 

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Indépendant ? … C’est pas sûr !

Vous souhaitez être reconnu comme indépendant. Votre première obligation légale est de vous inscrire à une caisse AVS de votre choix en remplissant sa demande d’affiliation.

Si votre domaine d’activité est lié au bâtiment ou à l’industrie, votre demande de reconnaissance sera transférée à la SUVA. Elle mènera sa propre enquête pour déterminer si vous remplissez ses critères.

« En matière d'AVS, est réputé indépendant celui qui encourt le risque d'entrepreneur et qui ne dépend pas d'un employeur du point  de vue économique ou dans l'organisation du travail. L'AVS ne connaît pas de présomption juridique et la situation d'une personne doit être appréciée de cas en cas, en tenant compte de toutes les circonstances concrètes et de la réalité économique ».

En plus du formulaire d’affiliation, la caisse AVS vous demande de remplir un questionnaire détaillé et de fournir divers documents pour démontrer votre statut.

La reconnaissance du  statut d’indépendant est une formalité pour certaines activités comme l’exploitation d’un commerce, d’une franchise, d’un atelier de fabrication. D’autres peuvent être considérées comme indépendantes ou dépendantes selon la manière de l’exercer et le rapport économique avec les clients comme par exemple le consulting, la prestation de services, le courtage. Enfin, certaines seront toujours reconnues comme dépendantes, par exemple la représentation commerciale, la sous-traitance.

C’est dire que votre demande sera passée à la loupe et dans certaines activités vous devrez vous battre pour vous faire reconnaitre. Le fait d’inscrire votre RI au Registre du Commerce n’est en aucun cas suffisant. Ce n’est qu’un indice qui doit être confirmé par d’autres.

Sans reconnaissance de votre statut, pas de prélèvement possible de votre 2e pilier

C’est le serpent qui se mord la queue. Vous avez besoin de l’argent de votre 2e pilier pour financer le démarrage de votre activité, vous engager sur un bail ou avec des fournisseurs. Mais voilà, sans reconnaissance officielle de votre statut d’indépendant, pas de prélèvement du 2e pilier. Et pour rendre les choses encore plus pénibles, de futurs clients sont prêts à signer des mandats ou vous passer commande, mais ils ne le feront pas tant que vous n’êtes pas reconnu comme indépendant. Comment sortir de ce cercle vicieux ?

Monter un dossier solide et argumenté

Depuis plus des années, j'accompagne des indépendants dans ce type de démarches. Dans une phase préparatoire, je vous guide pour vous mettre en situation d’avoir les indices et les preuves d’une activité indépendante et je monte avec vous un dossier solide et argumenté qui sera envoyé à une Caisse AVS qui prend une décision rapidement.

 Comment je vous accompagne
Image ActiveInformations et conseils sur la Raison sociale Individuelle et le statut d'indépendant: les critères de l'indépendance économique, juridique et organisationnelle
Image ActiveConseils et démarches pour la reconnaissance par l’AVS (ou la Suva) du statut d’indépendant: analyse du fonctionnement de l'activité,  rassemblement des pièces, dépôt et suivi  du dossier
Image Active Informations sur le libre passage du 2e pilier.  Conseils et démarches pour son utilisation optimale ou son versement en espèces: avis de sortie ou lettre de demande de versement
Image ActiveInformation sur la fiscalité de l'indépendant et la TVA
 Le prix que je demande
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