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Ce qu'est la Société à responsabilité limitée (Sàrl)

 Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"  

Généralités

La Société à responsabilité limitée (Sàrl ou S.à.r.l ou SARL) est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes physiques ou morales  avec un capital social déterminé d'avance et fixé dans les statuts. Le capital social ne peut être inférieur à CHF 20'000.- et doit être entièrement libéré sous forme d'apport d'argent, en nature ou créance. Les dettes ne sont garanties que par l'actif social. Suite à la révision du droit de la Sàrl en 2008, cette forme juridique jouit d'une popularité grandissante à l'avenir, toutefois, elle reste destinée à un petit nombre d'associés vu son caractère personnel.

La Sàrl est donc une personne morale autonome avec des droits et des obligations propres indépendantes de la personne des associés. Elle est soumise de ce fait à déclaration fiscale et à une fiscalité propre. 

La Sàrl constituée de manière basique ressemble donc beaucoup à la SA. Toutefois, les statuts de la Sàrl peuvent lui donner un caratère plus personnel (ce que ne peut pas faire la SA) comme obliger les associés à des versements supplémentaires ou /et à faire des prestations accessoires.

La fondation de la société

Elle doit être fondée par une (nouveau depuis 2008) ou plusieurs personnes physiques ou morales (Sàrl, SA, Société en Nom Collectif - SNC, Société en Commandite - SC).  La société est constituée par un acte authentique passé devant un notaire. L'acte et les statuts doivent être signés par tous les fondateurs. La réquisition au registre du commerce doit être signée seulement par le ou les gérants. L'inscription au RC constitue la société.

La raison sociale peut être constituée du nom d'une personne, d'une référence à l'activité déployée ou d'un nom fantaisiste.  La désignation du nom de la société doit respecter plusieurs principes: la liberté dans le cadre légal, l'originalité, la non confusion, la véracité et préserver l'intérêt publique. L'utilisation de mots reliés à un lieu géographique ou à un nom de famille doit être justifiée. Elle devra comporter la désignation de Sàrl , en toutes lettres ou en abrégé. En cas de doute, il convient de faire une demande d'admissibilité au Registre du Commerce cantonal qui statuera et facturera un émolument souvent peu élevé.

Avec le nouveau droit, le but social n'est plus obligatoirement économique en vue de développer une activité commerciale, mais peut être aussi ou uniquement idéal (ce qui était avant réservé à l'association, la fondation ou la Société Coopérative - SCOOP). Le but social doit être complet et précis. Attention à un but social vague et trop général. Le RC veille et peut demander des précisions, voire le rejeter provoquant ainsi des frais de constitution et un délai supplémentaires.

Le siège social peut être au domicile personnel d'un des associés, à l'adresse de locaux commerciaux ou auprès d'un domiciliataire (personne ou société qui domicilie la société à son domicile ou à son siège).  La société ne peut avoir qu'un siège social, lieu aussi de l'imposition.

Attention aux sièges fictifs: si la société contracte un bail commercial pour des locaux à une autre adresse, voire dans un autre canton, la société continuera d'être imposé par le canton et la commune du siège, mais si la société réalise son CA dans ses locaux commerciaux, ce sont la commune et le canton où se trouvent les locaux  qui toucheront l'impôt sur le bénéfice selon leurs barèmes. En d'autres termes, il est inutile de mettre le siège de la société dans une commune et un canton fiscalement favorable, et donc souvent payer une domiciliation, si elle envisage d'ouvrir des locaux commerciaux à une autre adresse. Elle paiera des impôts sur le bénéfice selon le barème du canton et de la commune du lieu principal de son activité.

Le capital social

Le capital est déterminé à l'avance et doit être au minimum de 20'000.- et doit être entièrement libéré quel que soit son montant. Depuis 2008, il n'y a plus de maximum, ouvrant ainsi la porte à de grandes sociétés préoccupées de protéger leur capital social contre des entrées d'associés non désirées, ce qui est beaucoup plus difficile à faire dans le cadre d'une SA qui est par définition une structure ouverte. 

Si le capital social est constitué par un apport en argent, il est obligatoire de passer par un établissement bancaire et d'ouvrir un compte de consignation provisoire et bloqué durant le processus de constitution comme pour les SA.

Si tout ou partie du capital social est constitué par un apport en nature, cet apport doit remplir des conditions strictes:

  • il doit avoir une valeur économique déterminable qui peut faire l'objet de transactions privées (tel que véhicules, informatique, mobilier, stock, immeuble etc.)
  • il doit être utilisable par la société pour tendre directement ou indirectement vers la réalisation de son but social
  • les droits immatériels (brevets, marques, licences, droits d'auteur etc.) doivent être estimés avec retenue et prendre en compte le passé et les estimations futures. Gros problèmes en perspectives.

Ces apports en nature repris à la valeur vénale actuelle feront l'objet d'un contrat d'apport authentifié par le notaire et vérifié à la loupe par le Registre du Commerce. Les frais de constitutions sont alors plus élevés.

Si l'apport est fait sous la forme d'une créance que détient un associé, elle doit être cessible et réalisable. C'est par exemple le cas lorsque le détenteur d'une Raison Individuelle veut transférer les actifs et passifs de son entreprise pour constituer une Sàrl.  L'opération n'est pas anodine ni simple. Si elle est mal faite, le fisc peut considérer qu'il y a eu cession, faire remonter les réserves latentes et imposer la plus-value en tant que revenu sur lequel le chef d’entreprise devra encore payer l'AVS ! Redoutable. Attention aux casse-cou !

L'augmentation ou la diminution du capital nécessite une décision de l'assemblée des associés à la double majorité des deux tiers des voix représentées et à la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être excercé. Les statuts peuvent prévoir des conditions plus exigeantes. 

Les parts sociales

A la fondation, toutes les parts sociales doivent être souscrites par le ou les fondateurs. Ces parts sociales sont nominatives et non endossables (dans une SA on peut avoir des actions au porteur). Elles peuvent être émises  sous forme d'un document par la société. Le ou les gérants doit tenir à jour le registre des parts sociales que chaque associé peut consulter en tout temps.

Contrairement à l'ancien droit, chaque fondateur ne détient plus une seule part sociale qui pouvait être d'un montant différent. Désormais, il détient plusieurs parts sociales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à CHF 100.-  Les fondateurs peuvent donc choisir (comme dans la SA pour les actions) le montant nominal des parts sociales et même prévoir plusieurs valeurs nominales différentes comme CHF 100.- et CHF 1'000.-

Le rapport entre la valeur nominale la plus élevée et la plus basse ne doit pas dépasser le facteur 10.  Dans ce cas, les parts de CHF 100.- si elles donnent un droit de vote sont dites parts sociales à droit de vote privilégié. Il s'agit d'une fondation qualifiée.
La mise en place de plusieurs valeurs nominales permet de privilégier les associés fondateurs qui détiennent ces parts sociales de CHF 100.- par rapport à ceux qui ont des parts de CHF 1'000.- C'est particulièrement approprié, si les fondateurs veulent faire entrer ultérieurement d'autres associés investisseurs tout en gardant le pouvoir dans la société.

Les droits et obligations des associés

Les droits patrimoniaux

La Sàrl doit affecter à la réserve générale au moins 5 % de son bénéfice annuel jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20 % du montant du capital libéré. La loi prévoit encore d'autres affectations obligatoires, même au-dessus de cette limite.
Le droit aux dividendes ordinaires: Après affectation à la réserve générale, les associés peuvent décider de se répartir le solde du bénéfice net proportionnellement au montant des parts détenues.
Le droit à la part de liquidation: L'actif net de la société dissoute se répartit proportionnellement au montant des parts de chaque associé en appliquant les règles de la S.A. par analogie.
Le droit de souscription préférentiel: En cas d'augmentation du capital social, chaque associé a le droit, sauf disposition contraire des statuts, de participer à l'augmentation proportionnellement au montant de ses parts. Par contre, il ne peut être contraint à souscrire de nouvelles parts.

Les droits sociaux

Le droit de vote: Chaque associé a le droit de vote en rapport le nombre de parts sociales détenues.
Le droit aux renseignements et de contrôle, ainsi que le droit d'attaquer les décisions de la société
Le droit de sortie: Le droit de sortie d'un associé est défini en première ligne par les statuts. A défaut d'indication statuaire, tout associé peut demander au juge l'autorisation de sortir de la société pour de justes motifs. Parallèlement, la société peut demander au juge l'exclusion d'un membre pour de justes motifs.

Pour en savoir plus:

 Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"  

  • La cession de parts sociales
  • La sortie et/ou exclusion d'un associé
  • L’organisation de la société
  • Les autres dispositions

Remarques:

Les avantages de la Sàrl avec le nouveau droit sont considérables:

  • une seule personne physique ou morale peut constituer une Sàrl
  • la société ne répond de ses dettes que sur sa fortune sociale. Les associés ne sont plas solidairement et subsidiairement responsables.
  • le capital social minimum de CHF 20'000.- reste modéré et accessible
  • l'entrée et la sortie d'associé ne nécessite pas de passage devant le notaire apportant ainsi plus de souplesse
  • un certain nombre de dispositions facultatives permettent d'ajuster les statuts aux besoins spécifiques des associés. Attention: pas de statuts trop créatifs au risque d'être refusés par le Registre du Commerce
  • Seul bémol: il n'est plus possible de constituer  une Sàrl avec un capital social de 20’000.- libéré à hauteur de 10’000.-

Voir aussi:

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