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Ce qu'est une Société Anonyme (SA)
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Généralités
La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec un capital-actions déterminé d'avance et fixé dans les statuts. Le capital-actions ne peut être inférieur à CHF 100'000.- et libéré au moins à hauteur de CHF 50'000.- sous forme d'apport d'argent, en nature ou créance. Les dettes ne sont garanties que par l'actif social. La Société Anonyme est donc une personne morale autonome avec des droits et des obligations propres indépendantes de la personne des actionnaires. Elle est soumise de ce fait à déclaration fiscale et à une fiscalité propre. La SA suppose qu'il n'y a aucun lien entre les actionnaires, mais est en fait une corporation d'investisseurs pourvue d'une organisation dans laquelle le caractère patrimonial l'emporte sur le caractère personnel. Ce dernier point la distingue de la Sàrl où la personne des associés, ainsi que leur entente sont importantes. La Sàrl est dite être une société de capitaux à caractère personnel, alors que la SA est une société de capitaux. La fondation de la société
La Société Anonyme doit être fondée par une (nouveau depuis 2008) ou plusieurs personnes physiques ou morales (Sàrl, SA, Société en Nom Collectif - SNC, Société en Commandite - SC). La société est constituée par un acte authentique passé devant un notaire. L'acte et les statuts doivent être signés par tous les fondateurs. La réquisition au registre du commerce doit être signée seulement par le ou les administrateurs avec signature. La raison sociale peut être constituée du nom d'une personne, d'une référence à l'activité déployée ou d'un nom fantaisiste. La désignation du nom de la société doit respecter plusieurs principes: la liberté dans le cadre légal, l'originalité, la non confusion, la véracité et préserver l'intérêt publique. L'utilisation de mots reliés à un lieu géographique ou à un nom de famille doit être justifiée. Elle devra comporter la désignation de Société Anonyme , en toutes lettres ou en abrégé. En cas de doute, il convient de faire une demande d'admissibilité au Registre du Commerce cantonal qui statuera et facturera un émolument souvent peu élevé.
Avec le nouveau droit, le but social n'est plus obligatoirement économique en vue de développer une activité commerciale, mais peut être aussi ou uniquement idéal (ce qui était avant réservé à l'association, la fondation ou la Société Coopérative - SCOOP). Le but social doit être complet et précis. Attention à un but social vague et trop général. Le RC veille et peut demander des précisions, voire le rejeter provoquant ainsi des frais de constitution et un délai supplémentaires. Le siège social peut être au domicile personnel d'un des associés, à l'adresse de locaux commerciaux ou auprès d'un domiciliataire (personne ou société qui domicilie la société à son domicile ou à son siège). La société ne peut avoir qu'un siège social, lieu aussi de l'imposition. Attention aux sièges fictifs: si la société contracte un bail commercial pour des locaux à une autre adresse, voire dans un autre canton, la société continuera d'être imposé par le canton et la commune du siège, mais si la société réalise son CA dans ses locaux commerciaux, ce sont la commune et le canton où se trouvent les locaux qui toucheront l'impôt sur le bénéfice selon leurs barèmes. En d'autres termes, il est inutile de mettre le siège de la société dans une commune et un canton fiscalement favorable, et donc souvent payer une domiciliation, si elle envisage d'ouvrir des locaux commerciaux à une autre adresse. Elle paiera des impôts sur le bénéfice selon le barème du canton et de la commune du lieu principal de son activité. Durant la phase de fondation, les fondateurs forment une société simple et peuvent donc contracter des droits et des obligations au nom de la société "en formation" par exemple passer des contrats avec des tiers. Toutefois, tant que la société n'a pas été inscrite au Registre du Commerce et que le conseil d'administration n'a pas repris les engagements des fondateurs, ceux-ci sont indéfiniment et solidairement responsables sur tous leurs biens de ces engagements. Attention donc à ne pas prendre d'engagement importants (par exemple contrat d'achat d'un fonds de commerce, commande importante, bail commercial au loyer élevé) si par la suite la société ne peut pas les assumer. Devenir fondateur n'est donc pas anodin.
Le capital-actions
Le capital est déterminé à l'avance et doit être au minimum de 100'000.- et doit être libéré à hauteur de CHF 50'000.- au minimum. Si le capital-actions est constitué par un apport en argent, il est obligatoire de passer par un établissement bancaire et d'ouvrir un compte de consignation provisoire et bloqué durant le processus de constitution. Si tout ou partie du capital-actions est constitué par un apport en nature, cet apport doit remplir des conditions strictes: - il doit avoir une valeur économique déterminable qui peut faire l'objet de transactions privées (tel que véhicules, informatique, mobilier, stock, immeuble etc.)
- il doit être utilisable par la société pour tendre directement ou indirectement vers la réalisation de son but social
- les droits immatériels (brevets, marques, licences, droits d'auteur etc.) doivent être estimés avec retenue et prendre en compte le passé et les estimations futures. Gros problèmes en perspectives.
Ces apports en nature repris à la valeur vénale actuelle font l'objet d'un contrat d'apport authentifié par le notaire et vérifié à la loupe par le Registre du Commerce. Les frais de constitutions sont alors plus élevés. Si l'apport est fait sous la forme d'une créance que détient un associé, elle doit être cessible et réalisable. C'est par exemple le cas lorsque le détenteur d'une Raison Individuelle veut transférer les actifs et passifs de son entreprise pour constituer une SA. L'opération n'est pas anodine ni simple. Si elle est mal faite, le fisc peut considérer qu'il y a eu cession, puis faire remonter les réserves latentes et imposer la plus-value en tant que revenu sur lequel le chef d'entreprise devra encore payer l'AVS ! Redoutable. Attention aux casse-cou !
L'augmentation ou la diminution du capital nécessite une décision de l'assemblée des actionnaires à la majorité absolue ou à la double majorité des deux tiers des voix représentées et à la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé. La société peut émettre des bons de participations avec valeur nominale (nominatifs ou au porteur) qui confèrent les droits patrimoniaux, mais pas de droit de vote et des bons de jouissance sans valeur nominale distribués à des personnes liées à la société (personnel, dirigeants etc.). Pour en savoir plus sur la SA, téléchargez automatiquement la Boîte à outils " Comment créer une société de capitaux" ... Faites-vous accompagner par C.M.E Centrale de la Micro-entreprise Sàrl ... ... et économisez jusqu'à 50% sur les frais de notaire !
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