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Ce qu'est la Société en Nom Collectif (SNC)

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Nature juridique

La société en nom collectif consiste en l'association de deux ou de plusieurs personnes physiques ayant pour objet d'exploiter une entreprise en la forme commerciale sous une raison sociale. Tous les associés répondent des en­gagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. La société n'a pas de personnalité juridique propre, c'est-à-dire qu'elle n'est pas une personne morale. Vis-à-vis des tiers, elle peut cependant contracter des obligations, poursuivre ou être poursuivie.
 
La constitution d’un capital social est facultatif. Si le contrat de société n’en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travail.

La raison de commerce d'une société en nom collectif doit, si tous les associés n'y sont pas nommés, comprendre au moins le nom de famille de l'un d'entre eux, avec une adjonction qui indique la nature de la relation (par ex. & Cie, Frères, etc.). L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire, ainsi que la tenue d’une comptabilité.

Les rapports des associés entre eux sont déterminés en premier lieu par le contrat de société et secondairement par la loi. Il est judicieux d'avoir recours à un spécialiste pour rédiger un contrat de société. Selon la loi, tous les associés sont habilités et s'obligent à administrer. Vis-à-vis des tiers, les restrictions internes du contrat de société ne sont pas valables.

En l'absence de personnalité juridique, ce n'est pas la société, mais les différents associés qui ont droit conjointement au capital social, que chacun d'eux a accumulé en fonction des termes du contrat. Les honoraires convenus pour le travail d'un associé ainsi que les intérêts sur le capital libéré peuvent être touchés indépendamment des résultats d'exploitation.

Imposition fiscale

La société en nom collectif, au même titre que la raison individuelle, ne constitue pas un sujet fiscal propre. Pour sa part au revenu et à la fortune, chaque associé est assujetti à l'impôt à titre indépendant. Les salaires, les parts aux bénéfices et intérêts sur les placements de capitaux sont imposés comme revenus. En l'occurrence, peu importe que les montants aient été versés ou inscrits au crédit. Le même principe s'applique pour fixer les cotisations AVS/AI/ APG.

Il est important d'opérer une répartition claire entre le patrimoine de la société et la fortune privée. De façon générale, cette distinction peut mieux se faire dans le cas des sociétés en nom collectif que dans celui des raisons individuelles, vu que les associés ont la possibilité de traiter avec la société.

Apparemment simple, mais périlleux

L’entente entre les associés est absolument primordiale puisqu’ils sont solidairement et indéfiniment responsables. Il convient donc de bien régler comment les associés engagent la société (signature collective par exemple). La mise en place d’un contrat de société, suggéré par la loi, est vivement conseillé. Il règle en particulier les apports de chacun, leur travail et leurs honoraires, la sortie d’un associé pour de justes motifs ou l’exclusion, les conséquences financières d’une sortie ou d’une entrée, d’une dissolution de la société etc.

Les associés sont considérés comme indépendants. Ils peuvent donc prélever leur 2e pilier. La société ne contracte pas d’obligation de prévoyance à leur égard, si ce n’est que les revenus doivent être déclarés à l’AVS.

Cette forme juridique est peu coûteuse à la création (moins de CHF 500.- pour le Registre du Commerce), mais peut tourner au cauchemar si les choses se passent mal entre les associés ou si les affaires périclitent.

Monter un dossier solide et argumenté

Depuis plus des années, j'accompagne des indépendants dans ce type de démarches. Dans une phase préparatoire, je vous guide pour vous mettre en situation d’avoir les indices et les preuves d’une activité indépendante et je monte avec vous un dossier solide et argumenté qui sera envoyé à une Caisse AVS qui prend une décision rapidement.

 Comment je vous accompagne
Image ActiveInformations et conseils sur la Raison sociale SNC: les critères de l'indépendance économique, juridique et organisationnelle
Image ActiveÉlaboration du contrat de société pour régler les rapports entre les associés: pas obligatoire, mais fortement conseillé !
Image ActiveDémarches pour l’inscription au Registre du Commerce
Image ActiveConseils et démarches pour la reconnaissance par l’AVS (ou la Suva) du statut d’indépendant: analyse du fonctionnement de l'activité,  rassemblement des pièces, dépôt et suivi  du dossier
Image Active Informations sur le libre passage du 2e pilier.  Conseils et démarches pour son utilisation optimale ou son versement en espèces: avis de sortie ou lettre de demande de versement
Image ActiveInformation sur la fiscalité de l'indépendant et la TVA
 Le prix que je demande
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