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Quels sont les critères du choix de la forme juridique de votre entreprise ?

Beaucoup de critères peuvent entrer en ligne de compte dans votre choix, seuls quelques-uns sont déterminants, d'autres sont secondaires mais peuvent revêtir une certaine importance selon votre propre perception. L'important est d'éviter de confondre l'arbre avec la forêt et de passer à côté de l'essentiel. 

Les critères non exaustifs sont:

  1. la responsabilité
  2. le financement
  3. l'organisation
  4. l'activité
  5. la fiscalité
  6. la personne de l'entrepreneur ou des associés
  7. les coûts de constitution
  8. la protection de la raison sociale
  9. la cession ou la transmission future de l'entreprise
  10. la notoriété de la forme juridique
  11. l'effet de mode

La responsabilité

Souvent, le créateur d'entreprise place en premier le critère de la responsabilité pour les dettes sociales de l'entreprise et porte son choix immédiatement sur la Sàrl ou la SA. Il espère ainsi mettre en place une structure juridique qui fonctionnera comme une sorte de parefeu infranchissable. Mais voilà les choses ne sont pas aussi simples, en particulier pour la Sàrl:

  • Les tiers amenés à contracter avec ce type de société, surtout la Sàrl, savent que les dirigeants veulent limiter leur responsabilité (Sàrl), voire la supprimer (SA) et vont exiger des garanties supplémentaires. C'est particulièrmeent le cas des bailleurs, des sociétés de crédit ou de leasing et bien sûr des banques.  Plus la société est récente, plus les créanciers s'entoureront de précautions et exigeront des garanties personnelles des responsables. Pour le bail commercial et le leasing, ils imposeront souvent la caution solidaire du ou des gérants de la Sàrl. Si la société ne paie pas normalement le loyer, ils poursuivront le ou les gérants sur leur biens propres. Les banques pour leur part exigeront une garantie personnelle (bien immobilier, titres du patrimoine privé) pour sécuriser leur prêt. Ils peuvent ... et c'est une tendance en renforcement ... imposer un organe de révision à la société et suprême exigence imposer même le nom du réviseur.  On le voit, au final, ce type de créance entourées d'autant de garanties ressemblent fort à celles de l'indépendant en Raison Individuelle qui est indéfiniment responsable sur tous ses biens.
  • En cas de faillite de la société de capitaux (SA ou Sàrl) les poursuites ne s'arrêtent pas automatiquement quand il n'y a plus d'actifs dans la société lorsque ces créances portent sur des charges sociales (AVS, LAA, prévoyance professionnelle selon la LPP) ou sur la TVA. Pourquoi cela ? La société a déduit les cotisations sociales des salaires bruts des employés (même s'il s'agit des gérants ou des adminsitrateurs) et a facturé la TVA à ses clients. Si la société n'a pas payé ces charges au moment de la faillite,  les gérants ou administrateurs sont considérés comme fautifs (la faillite devient alors frauduleuse) et ces dettes sont transférées sur les gérants ou les administrateurs qui deviennent indéfiniment responsables sur tous leurs biens.

Alors à quoi bon faire une Sàrl ou une SA ? Nous avons mentionné ces limites pour éviter que le créateur se fasse des illusions et prenne conscience de ses futures responsabilités en optant pour ce type de forme juridique. Quoiqu'il en soit, si la protection n'est pas totale, elle est pourtant bien réelle en particulier avec les créanciers qui sont fournisseurs de produits ou de prestations.

Mais l'essentiel n'est pourtant pas là à nos yeux.  Selon le type d'activité, la société peut être l'objet de demandes en dommages et intérêts dans le cadre d'un sinistre en responsabilité civil, d'un dommage économique lié à une faute ou à une négligence dans la conduite d'un mandat ou d'un contrat d'entreprise et peut donc se retrouver devoir payer des sommes considérables excédant largement sa fortune sociale.  Les couvertures des assurances de responsabilité civile, ainsi que celles des assurances de protection juridique excluent d'entrée le dommage économique lié à une relation contractuelle saud dans certaines professions libérales (notaire, avocat, fiduciaire, médecin). La Sàrl ou la SA devient alors la meilleure protection.

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