Réseau CourtaPro.ch

Le guide pratique sur la création et la gestion d'entreprises

Mon-entreprise.ch

Accueil Accueil
Résidents HORS Suisse: ICI ! Résidents HORS Suisse: ICI !
1 - Je fais le point > 1 - Je fais le point >
2 - Je démarre mon projet > 2 - Je démarre mon projet >
3 - Je crée mon entreprise > 3 - Je crée mon entreprise >
4 - Je deviens indépendant > 4 - Je deviens indépendant >
5 - Je constitue une Sàrl/SA > 5 - Je constitue une Sàrl/SA >
6 - Je modifie ma société > 6 - Je modifie ma société >
7 - La fiscalité de l'entreprise > 7 - La fiscalité de l'entreprise >
8 - Je gère mon entreprise > 8 - Je gère mon entreprise >
9 - Les assurances choses > 9 - Les assurances choses >
10 - Nos services entreprises > 10 - Nos services entreprises >
Téléchargez nos tarifs entreprise Téléchargez nos tarifs entreprise
Téléchargez le guide complet Téléchargez le guide complet
 

Les diverses formes juridiques de sociétés en bref

 Téléchargez le guide pratique: "Démarrer mon projet"   

INEDIT ET EXCLUSIF:  choisissez votre forme juridique d'entreprise grâce à notre conseiller virtuel !

Tableau 1

Forme juridiqueMembresCapital social ConstitutionRaison sociale 
Raison individuelle 1 personne physique facultatif, selon l'apport du propriétaire aucune exigence particulière nom de famille, avec ou sans prénom(s); compléments possibles s'ils ne signalent pas l'existence de rapports sociaux 
Société simple2 ou plus [personnes physiques, communautés de droit (société simple, société en nom collectif et en commandite) ou personnes morales] facultatif, si le contrat n'en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travail  
par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée
par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée
par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée  
n'a pas de raison sociale 
Société en nom collectif 2 ou plus (personnes physiques uniquementfacultatif, si le contrat n'en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travailpar contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée.
Inscription au RC requise pour la société en nom collectif non commerciale
nom de famille de tous les associés ou nom de famille d'un associé au moins, suivi par ex. de «& Cie», «Frères», signalant l'existence de rapports sociaux
Société en commandite- au moins 1 associé indéfiniment resp. (pers. phys.)
-
au moins 1 commanditaire[pers. phys., société commerciale (société en nom collectif ou en commandite) ou pers. morale] tenu jusqu'à concurrence d'un apport déterminé (la commandite)
facultatif, si le contrat n'en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travail.
La commandite doit être inscrite au RC
par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée.
Inscription au RC requise pour la société en commandite non commerciale
comme la société en nom collectif, mais uniquement en ce qui concerne les associés indéfiniment responsables.
Les commanditaires ne doivent pas être mentionnés dans la raison sociale, sinon leur responsabilité est illimitée
Société Anonyme (SA) pour la fondation,  une ou plusieurs personnes physiques ou sociétés commerciales.au moins CHF 100’000.-

CHF 50’000.- au minimum doivent être versés; les actions au porteur: entièrement, les actions nominatives: au moins 20%

- établissement des statuts
-
nomination des organes
-
versement du capital-Actions
-
constatation authentique requise
-
inscription au RC
désignation fantaisiste ou générique, ou nom.

Lorsqu'un nom est choisi, l'adjonction «SA.» est obligatoire

Société à responsabilité limitée (Sàrl) pour la fondation,  une ou plusieurs personnes physiques ou sociétés commerciales.au moins CHF 20’000.- sans maximum. Le capital socila doit être entièrement libéré

- établissement et adoption des statuts
-
nomination des organes
-
versement du capital initial
-
constatation authentique requise
-
inscription au RC
formation libre, comme pour la SA, mais toujours avec l'adjonction «Sàrl»
Société coopérativepour la fondation, au moins 7 personnes physiques ou sociétés commerciales, par la suite, moins de deux membres possible, aussi longtemps qu'aucune objection n'est formuléefacultatif. Uniquement si prévu dans les statuts- établissement et adoption des statuts
-
nomination des organes
-
constatation authentique non requise; la forme écrite suffit.
-
inscription au RC
formation libre, comme pour la S.A.

Lorsqu'un nom est choisi, l'adjonction «société coopérative» est obligatoire

Tableau 2

Forme juridiqueInscription au registre du commerceObligation d'une comptabilitéGestion et représentation  ResponsabilitéImposition
Raison individuelleobligatoire dès 100’000.– de chiffre d'affaires annuel; sinon facultativedès CHF 100’000.- de chiffre d'affaires annuelle propriétaire, si ces fonctions n'ont pas été déléguées à des tiersle propriétaire, de façon illimitée sur son patrimoine commercial et privéle chef d'entreprise, sur la totalité de ses revenus et de sa fortune provenant du secteur commercial et privé
Société simplen'est pas inscritenonchaque associé si le contrat n'en dispose pas autrementen premier lieu chaque associé (la société n'a pas de patrimoine), à titre personnel, indéfiniment et solidairementchaque associé, sur sa quote-part dans le revenu et la fortune de la société, ainsi que sur son revenu et sa fortune privée
Société en nom collectifobligatoire. La société en commandite non commerciale n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RCoui  chaque associé si le contrat et l'inscription au registre du commerce n'en disposent pas autrement- en premier lieu le patrimoine social
-
subsidiairement chaque associé, à titre personnel, indéfiniment et solidairement
chaque associé, sur sa quote-part dans le revenu et la fortune de la société, ainsi que sur son revenu et sa fortune privée
Société en commanditeobligatoire. La société en commandite non commerciale n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RCouichaque associé indéfiniment responsable si le contrat de société et l'inscription au registre du commerce n'en disposent pas autrement.
Le commanditaire n'est autorisé qu'en vertu d'un mandat particulier.
- en premier lieu le patrimoine social
- subsidiairement: les associés, à titre personnel, indéfiniment et solidairement; les commanditaires, jusqu'à concurrence du capital social qui a été inscrit
chaque associé, sur sa quote-part dans le revenu et la fortune de la société, ainsi que sur son revenu et sa fortune privée
Société Anonyme (SA)obligatoire. La SA n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RC  oui le conseil d'administration si ces fonctions n'ont pas été déléguées à des tiersuniquement le patrimoine social- la société, sur son bénéfice et son capital
-
les actionnaires, sur leurs actions en tant que fortune, et sur les dividendes en tant que revenu
Société à responsabilité limitée (Sàrl)obligatoire. La Sàrl n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RCouitous les associés collectivement si ces fonctions n'ont pas été déléguées à un ou plusieurs d'entre eux ou à des tiersuniquement le patrimoine social- la société, sur son bénéfice et son capital
-
les associés, sur leurs parts sociales en tant que fortune, et sur les bénéfices répartis en tant que revenu
Société coopérativeobligatoire. La société coopérative n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RCouiadministration (composée au moins de trois membres), si ces fonctions ne sont pas déléguées à des tiers- selon la loi, uniquement le patrimoine social
-
les statuts peuvent cependant prévoir:
- responsabilité personnelle subsidiaire des associés, illimitée ou limitée et/ou obligation illimitée ou limitée de faire des versements supplémentaires
- la société, sur son bénéfice et son capital
-
les associés, sur leurs parts sociales en tant que fortune, et sur les bénéfices répartis en tant que revenu
 
 
Nos services

A votre service depuis 2007
Image Active

Cliquez ici pour en savoir plus ...

Image Active
Cliquez ici pour en savoir plus ...


Cliquez ici pour prendre contact ... 
Image Active
Cliquez ici pour en savoir plus ...
 
Personnes de contact


Thierry et Ghislaine Feller
Consultants et administrateurs

Nous aimons communiquer, transmettre des informations et des conseils dans un langage accessible à tous.

Accompagner des personnes dans toutes sortes de démarches et élaborer des solutions personnalisées ... c'est notre passion !

Profil de Thierry Feller
Profil de Ghislaine Feller
Recommandations de clients

Comment nous pouvons vous servir
Notre éthique des affaires
Tout est gratuit ou presque !

Image Active 


Pseudo: thierry.feller