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Les diverses formes juridiques de sociétés en bref Tableau 1 | Forme juridique | Membres | Capital social | Constitution | Raison sociale | | Raison individuelle | 1 personne physique | facultatif, selon l'apport du propriétaire | aucune exigence particulière | nom de famille, avec ou sans prénom(s); compléments possibles s'ils ne signalent pas l'existence de rapports sociaux | | Société simple | 2 ou plus [personnes physiques, communautés de droit (société simple, société en nom collectif et en commandite) ou personnes morales] | facultatif, si le contrat n'en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travail | | par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée |
| par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée |
par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée | n'a pas de raison sociale | | Société en nom collectif | 2 ou plus (personnes physiques uniquement | facultatif, si le contrat n'en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travail | par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée.
Inscription au RC requise pour la société en nom collectif non commerciale | nom de famille de tous les associés ou nom de famille d'un associé au moins, suivi par ex. de «& Cie», «Frères», signalant l'existence de rapports sociaux | | Société en commandite | - au moins 1 associé indéfiniment resp. (pers. phys.)
- au moins 1 commanditaire[pers. phys., société commerciale (société en nom collectif ou en commandite) ou pers. morale] tenu jusqu'à concurrence d'un apport déterminé (la commandite) | facultatif, si le contrat n'en dispose pas autrement, tous les associés font le même apport, que ce soit sous forme de liquidités, de choses, de créances ou de prestations de travail.
La commandite doit être inscrite au RC | par contrat de société qui n'est soumis à aucune exigence de forme; forme écrite toutefois recommandée.
Inscription au RC requise pour la société en commandite non commerciale | comme la société en nom collectif, mais uniquement en ce qui concerne les associés indéfiniment responsables.
Les commanditaires ne doivent pas être mentionnés dans la raison sociale, sinon leur responsabilité est illimitée | | Société Anonyme (SA) | pour la fondation, une ou plusieurs personnes physiques ou sociétés commerciales. | au moins CHF 100’000.- CHF 50’000.- au minimum doivent être versés; les actions au porteur: entièrement, les actions nominatives: au moins 20% | - établissement des statuts
- nomination des organes
- versement du capital-Actions
- constatation authentique requise
- inscription au RC | désignation fantaisiste ou générique, ou nom. Lorsqu'un nom est choisi, l'adjonction «SA.» est obligatoire | | Société à responsabilité limitée (Sàrl) | pour la fondation, une ou plusieurs personnes physiques ou sociétés commerciales. | au moins CHF 20’000.- sans maximum. Le capital socila doit être entièrement libéré
| - établissement et adoption des statuts
- nomination des organes
- versement du capital initial
- constatation authentique requise
-inscription au RC | formation libre, comme pour la SA, mais toujours avec l'adjonction «Sàrl» | | Société coopérative | pour la fondation, au moins 7 personnes physiques ou sociétés commerciales, par la suite, moins de deux membres possible, aussi longtemps qu'aucune objection n'est formulée | facultatif. Uniquement si prévu dans les statuts | - établissement et adoption des statuts
- nomination des organes
- constatation authentique non requise; la forme écrite suffit.
- inscription au RC | formation libre, comme pour la S.A. Lorsqu'un nom est choisi, l'adjonction «société coopérative» est obligatoire |
Tableau 2 | Forme juridique | Inscription au registre du commerce | Obligation d'une comptabilité | Gestion et représentation | Responsabilité | Imposition | | Raison individuelle | obligatoire dès 100’000.– de chiffre d'affaires annuel; sinon facultative | dès CHF 100’000.- de chiffre d'affaires annuel | le propriétaire, si ces fonctions n'ont pas été déléguées à des tiers | le propriétaire, de façon illimitée sur son patrimoine commercial et privé | le chef d'entreprise, sur la totalité de ses revenus et de sa fortune provenant du secteur commercial et privé | | Société simple | n'est pas inscrite | non | chaque associé si le contrat n'en dispose pas autrement | en premier lieu chaque associé (la société n'a pas de patrimoine), à titre personnel, indéfiniment et solidairement | chaque associé, sur sa quote-part dans le revenu et la fortune de la société, ainsi que sur son revenu et sa fortune privée | | Société en nom collectif | obligatoire. La société en commandite non commerciale n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RC | oui | chaque associé si le contrat et l'inscription au registre du commerce n'en disposent pas autrement | - en premier lieu le patrimoine social
- subsidiairement chaque associé, à titre personnel, indéfiniment et solidairement | chaque associé, sur sa quote-part dans le revenu et la fortune de la société, ainsi que sur son revenu et sa fortune privée | | Société en commandite | obligatoire. La société en commandite non commerciale n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RC | oui | chaque associé indéfiniment responsable si le contrat de société et l'inscription au registre du commerce n'en disposent pas autrement.
Le commanditaire n'est autorisé qu'en vertu d'un mandat particulier. | - en premier lieu le patrimoine social
- subsidiairement: les associés, à titre personnel, indéfiniment et solidairement; les commanditaires, jusqu'à concurrence du capital social qui a été inscrit | chaque associé, sur sa quote-part dans le revenu et la fortune de la société, ainsi que sur son revenu et sa fortune privée | | Société Anonyme (SA) | obligatoire. La SA n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RC | oui | le conseil d'administration si ces fonctions n'ont pas été déléguées à des tiers | uniquement le patrimoine social | - la société, sur son bénéfice et son capital
- les actionnaires, sur leurs actions en tant que fortune, et sur les dividendes en tant que revenu | | Société à responsabilité limitée (Sàrl) | obligatoire. La Sàrl n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RC | oui | tous les associés collectivement si ces fonctions n'ont pas été déléguées à un ou plusieurs d'entre eux ou à des tiers | uniquement le patrimoine social | - la société, sur son bénéfice et son capital
- les associés, sur leurs parts sociales en tant que fortune, et sur les bénéfices répartis en tant que revenu | | Société coopérative | obligatoire. La société coopérative n'acquiert la personnalité juridique que par l'inscription au RC | oui | administration (composée au moins de trois membres), si ces fonctions ne sont pas déléguées à des tiers | - selon la loi, uniquement le patrimoine social
- les statuts peuvent cependant prévoir:
- responsabilité personnelle subsidiaire des associés, illimitée ou limitée et/ou obligation illimitée ou limitée de faire des versements supplémentaires | - la société, sur son bénéfice et son capital
- les associés, sur leurs parts sociales en tant que fortune, et sur les bénéfices répartis en tant que revenu |
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