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Vous avez déjà une SA ou une Sàrl ...

... et vous voulez lui apporter des modifications

Quand faut-il passer devant un notaire ?

Que vous ayez une Sàrl ou une SA, vous devrez faire enregistrer les modifications par un acte authentique notarié si vous changez un ou plusieurs articles des statuts de la société. C’est tout particulièrement le cas si vous modifiez:

  • la raison sociale
  • le siège
  • le but social
  • le capital social (libération, augmentation ou diminution)
  • mais aussi tout autre article que vous voulez rendre plus conforme à vos souhaits

Quand vous n'avez pas l'obligation de passer devant un notaire

Si vous avez créé votre Sàrl ou  modifié après le 1er janvier 2008, vous n’avez pas besoin de repasser devant un notaire pour l’entrée ou la sortie d’un associé et la cession de parts sociales, ainsi que la nomination/démission d'un gérant. Toutefois, des formalités obligatoires vous attendent. En savoir plus ...

 Comment je vous accompagne
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Information et conseil sur les modifications souhaitées - Élaboration du dossier complet - Coordination des démarches avec le notaire - Envoi du dossier du notaire et facturation.
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Émolument aux Registres du commerce

S’il y a transfert du siège d’un canton à un autre, le RC de l’ancien siège facturera entre CHF 200.- et 300.- Le RC du nouveau siège facturera entre CHF 400.- et 700.- selon le nombre de modifications. Les émoluments varient légèrement d’un canton à l’autre.

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Tarifs du notaire

Ses tarifs sont particulièrement avantageux. Il ne travaille à ces tarifs qu’avec nos clients ! HT CHF 600.- à HT CHF 900.-

 Le prix que je demande
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Honoraires forfaitaires de HT CHF 500.-

Au final, les modifications coûteront tout compris de CHF 1'300.- à CHF 2'100.-


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Nos services

A votre service depuis 2007
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Thierry et Ghislaine Feller
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