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Vous avez déjà une SA ou une Sàrl ... ... et vous voulez lui apporter des modifications  Voir aussi:
Quand faut-il passer devant un notaire ? Que vous ayez une Sàrl ou une SA, vous devrez faire enregistrer les modifications par un acte authentique notarié si vous changez un ou plusieurs articles des statuts de la société. C’est tout particulièrement le cas si vous modifiez: - la raison sociale
- le siège
- le but social
- le capital social (libération, augmentation ou diminution)
- mais aussi tout autre article que vous voulez rendre plus conforme à vos souhaits
La situation particulière de la Sàrl  Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la Sàrl en 2008, toutes les Sàrl existantes ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour repasser devant un notaire et adapter leurs statuts au nouveau droit.
En janvier 2008, le droit de la Sàrl a été profondément modifié en faisant de cette forme juridique une société de capitaux à caractère personnel. Si vous avez une Sàrl constituée avant le 31.12.2007, vous avez jusqu'au 31.12.2009 pour repasser devant un notaire et adapter les statuts à la nouvelle législation. En d’autres termes: vous n’y couperez pas ! 30 juin 2009: la date butoir pour les Sàrl existantes
Vous devrez de plus avoir fait le dernier bouclement de vos comptes pour ne pas être obligé d’avoir un organe de révision … même pour une Sàrl ! Quand vous n'avez pas l'obligation de passer devant un notaire Si vous avez créé votre Sàrl après le 1er janvier 2008, vous n’avez pas besoin de repasser devant un notaire pour l’entrée ou la sortie d’un associé et la cession de parts sociales, ainsi que la nomination/démission d'un gérant. Toutefois, des formalités obligatoires vous attendent. En savoir plus ...
Nos prestations Information et conseil sur les modifications souhaitées - Elaboration du dossier complet - Coordination des démarches avec le notaire - Envoi du dossier du notaire et facturation. Émolument aux Registres du commerce S’il y a transfert du siège d’un canton à un autre, le RC de l’ancien siège facturera entre CHF 100.- et 200.- Le RC du nouveau siège facturera entre CHF 400.- et 600.- selon le nombre de modifications. Les émoluments varient légèrement d’un canton à l’autre. Tarifs du notaire Ses tarifs sont particulièrement avantageux. Il ne travaille à ces tarifs qu’avec nos clients ! Vous souhaitez en savoir plus, alors ... appelez l'infoline gratuite
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