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SA ou Sàrl: Les avantages de ces formes juridiques de sociétés

 Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"   

La forme juridique de l’entreprise est un peu comme un vêtement

Il y a des vêtements sur-mesure et du prêt-à-porter. Dans le domaine des formes juridiques d’entreprise, il n’y a que du prêt-à-porter et le nombre de modèles est limité.

  • La Raison Individuelle est un vêtement souple, léger et bon marché, mais protège peu quand le vent ou pire la tempête se lève. 
  • La société de capitaux (SA ou Sàrl) est un vêtement plus coûteux, plus lourd aux contours stricts, mais offre une bonne protection.

Les avantages de la société de capitaux (SA ou Sàrl)

  • La responsabilité des associés et actionnaires n’est en aucune manière engagée dans la société. Seuls les gérants et administrateurs répondent de leurs décisions et de leurs actes.
  • La responsabilité pour les dettes de la société est garantie uniquement par les actifs et le capital social ou actions de la société. En cas d’activité risquée, d’un patrimoine privée important, d’un conjoint fortuné, d’achats importants de marchandises, la protection de la société de capitaux offre un bon pare-feu.
  • En cas de faillite de la société, les gérants et administrateurs ne sont pas poursuivis sur leur patrimoine privée, sauf s’il y a faillite frauduleuse.
  • Les dommages économiques liée aux contrats sont impossibles ou très coûteux à couvrir par une assurance de responsabilité civile. Faire une société de capitaux est donc la meilleure assurance RC.
  • La raison sociale est protégée sur tout le territoire suisse.
  • Les gérants (Sàrl) ou les administrateurs (SA) actifs dans la société et  retirant un revenu régulier sont salariés et bénéficient donc d’une prévoyance professionnelle normale de salarié. Ils sont mieux couverts que les indépendants.
  • Ils peuvent toucher des allocations familiales s’ils ont des enfants à charge.
  • Les gérants et administrateurs actifs et salariés peuvent fixer librement leur salaire. Fiscalement, ils ont donc une marge de manœuvre plus grande qu’un indépendant et peuvent faire un mix entre revenu salarié soumis aux charges sociales et prélèvement sur le bénéfice.
  • Lorsque le statut d’indépendant est difficile voire impossible à être reconnu par l’AVS ou la Suva (p.e un seul gros client, activité problématique), constituer une société de capitaux résout le problème automatiquement de par son statut de personne morale indépendante.
  • Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de créer une Sàrl ou une SA avec une seule personne physique ou morale. On parle d’une société unipersonnelle.
  • La législation et les statuts de la société permettent de faire entrer assez facilement de nouveaux associés ou actionnaires, sans l’obligation de recourir à un acte notarié. La société d’unipersonnelle devient alors pluripersonnelle.

 

 

 
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