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SA ou Sàrl: Les inconvénients de ces formes juridiques de sociétés

 Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"   

  • Le ticket d’entrée pour constituer une société de capitaux est conséquent: au minimum CHF 20’000.- pour une Sàrl et CHF 50’000.- pour une SA (capital-actions de CHF 100’000.- libéré pour moitié).
  • La constitution d’une société de capitaux (SA ou Sàrl) en Suisse nécessite un acte authentique, donc l’obligation de recourir à un notaire avec les frais afférents.
  • La protection en cas de dettes offerte par les actifs et le capital social ou actions de la société n’est pas totale.
  • Pour les nouvelles sociétés (surtout une Sàrl), certains tiers, comme les banques pour un prêt, les sociétés de cartes de crédit, les sociétés de leasing, les bailleurs pour un local commercial exigent souvent que les gérants ou les administrateurs soient caution solidaire et signent à titre personnel. En cas de défaut de paiement, la créance sera poursuivie sur la personne des gérants ou des administrateurs, donc sur tous leurs biens privés.
  • En cas de faillite, certaines dettes de la société sont tout de même poursuivies sur la personne des gérants et des administrateurs. C’est le cas pour la TVA, les charges sociales (AVS, 2e pilier etc.). En effet, la société a perçu la TVA auprès de ses clients, de même pour les cotisations déjà prélevées sur les salaires. Cet argent ne lui appartient donc pas. Si la société fait faillite avant que ces factures ne soient payées, la faillite est considérée comme frauduleuse. Ces dettes seront poursuivies sur la personne des gérants et des administrateurs.
  • Le fait que les gérants (Sàrl) et administrateurs (SA) actifs dans la société et retirant un revenu régulier soient salariés coûte beaucoup plus cher à la société. Les charges sociales représentent 20 à 30% au total. Meilleure protection, mais coûts plus élevés.
  • La société de capitaux est une personne morale et est donc un contribuable à part entière. Le bénéfice éventuel sera une première fois imposé dans la société et s’il est retiré par les associés ou les actionnaires, une deuxième fois en tant que revenu. On parle de double imposition économique.
  • Pour le chômage, les gérants et administrateurs salariés sont considérés comme ayant rang d’employeur et non pas salarié dépendant. Tant qu’ils gardent leurs fonctions dans la société, ils ne peuvent pas toucher d’indemnités  de chômage, alors qu’ils paient des cotisations.

 

 
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