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Choisir une Sàrl ou une SA ?

 Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"   

Depuis la révision du droit de la Sàrl et la retouche du droit de la SA en janvier 2008, les différences entre la Sàrl et la SA se sont atténuées. On peut même dire qu’une Sàrl est une petite SA. Mais des différences subsistent:

Le capital social minimum pour une Sàrl est de CHF 20’000.- et doit être entièrement libéré. Pour la SA, le capital-actions minimum est de CHF 100’000.- et doit être libéré (=versé) au minimum à hauteur de CHF 50’000.- Le ticket d’entrée pour une SA est donc plus élevé que pour une Sàrl.

La détention de parts sociales dans une Sàrl est toujours nominatif. Cela signifie que tous le nom des associés qu’ils soient des personnes physiques ou morales apparait toujours au Registre du Commerce. Il n’y a donc pas d’anonymat des associés.
Dans la SA qui signifie Société Anonyme, les actionnaires restent anonymes à l’extérieur de la société. Avec des actions au porteur, ils peuvent même être inconnus de la société, sauf au moment où ils se présentent à une assemblée des actionnaires.

Avec la révision du droit de la Sàrl en 2008, la cession de parts sociales est plus facile. Plus besoin de passer devant un notaire. Toutefois, la cession de parts sociales nécessite un accord de l’assemblée des associés. Les statuts peuvent même empêcher toute cession. Le contrat de cession doit donc être avalisé par l’assemblée. Ensuite les gérants doivent requérir le Registre du Commerce pour faire entériner les modifications du sociétariat. Dans une Sàrl, le capital social est en grande partie verrouillé.

La cession d’actions d’une SA, quelles soient nominatives ou au porteurs reste plus simple et plus facile. Un simple endossement suffit et la société a peu de moyens de l’empêcher. Dans une SA, le capital-actions est fluctuant.

Les gérants du Sàrl ont une obligation stricte de non concurrence envers la société. Ils n’ont pas le droit de développer une activité ou participer à une autre société qui pourrait entrer en concurrence avec la Sàrl, sauf avec l’accord formel des autres associés. Les administrateurs de SA n’ont pas cette obligation.

Les 4 critères de choix

Par les différences réelles entre une Sàrl et une SA, on distingue alors les trois critères déterminants qui dicteront le choix:

1. Le montant des fonds disponibles pour constituer le capital: au minimum CHF 20’000.- pour une Sàrl et CHF 50’000.- pour une SA. C’est souvent le critère le plus immédiat.

2. L’anonymat de la détention du capital. Il n’existe pas pour une Sàrl, il est la norme pour la SA. Si un associé ou un investisseur souhaite rester anonyme, seule la SA vous le permettra. Toutefois, il est possible et accepté qu’un associé d’une Sàrl reste occulte. Cela nécessite la mise en place d’une convention de détention de parts sociales à titre fiduciaire. En d’autres termes, une autre personne apparaît comme associé, mais elle détient ces parts pour le compte d’un fiduciant qui en est le véritable propriétaire.

3. La Sàrl apparaît donc comme une société de personnes et la SA comme une véritable société de capitaux. Si l’entrée et la sortie d’associé doit être facile et rapide, choisir la SA. Si la priorité est de verrouiller le capital, choisir la Sàrl.

4. Si vous envisagez de développer une autre activité concurrente à la société, choisissez la SA.

 
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