Sàrl: la date butoir du 30 juin 2009

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Les Sàrl créées avant le 1er janvier 2008 doivent obligatoirement repasser devant le notaire !

En janvier 2008, le droit de la Sàrl a été profondément remanié

Généralement le législateur va vers le complexe et plus d'encadrement.

Dans cette révision, il a tendu à la simplification faisant ainsi de la Sàrl une forme juridique moderne et mieux adaptée à l'économie actuelle.

De plus, il s'est aligné sur le droit européen. La Sàrl ressemble de plus en plus à une SA mais en plus petit. Seule différence majeure, la détention du capital social est nominatif et pas anonyme comme dans la SA.

Le nombre de nouvelles Sàrl devrait fortement augmenter.

Les avantages

• Plus grande facilité pour faire entrer ou sortir un associé: plus besoin de passer devant un notaire, un PV d'assemblée, une convention de cession et une simple réquisition au RC du gérant suffit. La structure s'adapte donc mieux à l'évolution de ses affaires et les coûts sont réduits.
• Meilleure protection des associés minoritaires (avant, beaucoup d'associés avec une part de 1'000.- prenaient des risques importants sans le savoir si le capital n'était pas entièrement libéré).
• L'obligation de déposer la liste des associés chaque année au RC est supprimée
• S'il y a plusieurs gérants, un doit être nommé président et a une voix prépondérante (alignement sur la SA). Cela évite le blocage des décisions en cas de mésentente.
• Possibilité d'émettre des bons de jouissance (comme parts sociales mais sans droit de vote): idéal pour faire entrer un investisseur.
• Le capital social reste à 20'000.- mais doit être entièrement libéré (il y avait le projet de le monter à 40'000.-).
• Plus de limitation du capital social à 2 millions. De grandes sociétés peuvent donc faire des Sàrl. Avantage: elles verrouillent le capital social, ce que ne peut pas faire la SA (sauf avec un pacte d'actionnaires qui n'est pas opposable à des tiers).

Les inconvénients

• Depuis le 1er janvier 2008, toutes les sociétés y compris la Sàrl doivent avoir un organe de révision sauf si elle remplissent certaines conditions en CA et nombre de personnes salariés (moins de 10). Elles peuvent alors demander l'opting out (= pas de révision).
• Les apports en nature et en créance sont beaucoup plus encadrés et doivent faire l'objet d'une valorisation par un expert agrée = des frais supplémentaires

1. Les Sàrl créées avant le 1er janvier 2008 ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour adapter leurs statuts à la nouvelle législation. Il s’agit d’une période transitoire de deux ans depuis son entrée en vigueur. Dés cette date, toutes les Sàrl de Suisse devront avoir repassés devant un notaire pour modifier leur statuts.

2. Seulement voilà, la loi sur la révision a été elle aussi révisée. Depuis le 1er janvier 2008, toutes les sociétés, y compris les Sàrl, sont soumises à une révision ordinaire ou restreinte de leur comptes, sauf si elles ont fait l’opting out (= suppression de l’organe de révision).

Cela signifie donc, que toutes les Sàrl de Suisse devront faire réviser leurs comptes 2008 par un réviseur agrée, même si elle n’en avait pas l’obligation auparavant, ... sauf si elle ont fait l’opting out avant le 30 juin 2009.

Pourquoi cette date  du 30 juin 2009 ?

La plupart des Sàrl clôturent leurs comptes au 31 décembre et doivent donc obligatoirement faire une assemblée des associés dans les 6 mois après la clôture pour faire accepter leurs comptes. 6 mois = 30 juin 2009. Si l’opting out est fait avant cette date, elles ne seront pas obligées de faire réviser leurs comptes 2008. Si elles le font après l’assemblée, donc entre juillet et décembre 2009 (= la fin de la période transitoire), leurs comptes 2008 devront être révisés !

En résumé: vous avez une Sàrl constituées avant le 1er janvier 2008. Vous devez repasser devant un notaire pour adapter vos statuts à la nouvelle législation ET faire un opting out (si vous ne voulez pas de révision). Si vous ne souhaitez pas faire réviser vos comptes 2008, il faut donc impérativement repasser devant le notaire avant le 30 juin 2009 !

Mars 2009

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